CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

PREAMBULE :

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

 

D’une part :

 

Monsieur Mathieu LAUVIE, domicilié lieu dit « Millac », à – 24370 PEYRILLAC ET MILLAC, qui exploite sous le numéro SIRET 53038270400019, et sous le signe distinctif « La Ferme des 4 Vents », une affaire personnelle d’exploitant agricole dédiée à l’élevage de chévres angora et à la production de vêtements en laine Mohair issue de la tonte.

Il exploite le site de commerce en ligne « Au Fil Des Nuages », accessible à l’adresse www.aufildesnuages.com,

 

Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « Au Fil Des Nuages »,

 

Et d’autre part :

 

La personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le Site Internet www.aufildesnuages.com,

 

Ci après dénommée « le Client »,

 

Ensemble dénommés « Les Parties ».

 

 

Au Fil Des Nuages se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

 

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de commande. Le Client doit accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente,après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande.

 

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande par le Client.

 

 

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

« Client » désigne la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Site internet» désigne le site Internet désigné par les présentes conditions générales de vente, Au Fil Des Nuages, auquel il est possible d’accéder via le réseau Internet à l’adresse suivante : www.aufildesnuages.com.

« Vente » désigne l’acte translatif de propriété réalisé entre Au Fil Des Nuages et le Client, et effectué via le Site Internet d’Au Fil Des Nuages.

 

 

ARTICLE 2 : OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l’ensemble des droits et obligations entre Au Fil Des Nuages et le Client souhaitant acquérir des biens proposés à la vente sur le site Internet d’Au Fil Des Nuages. L’ensemble des modalités de la vente, entre Au Fil Des Nuages et le Client seront régies par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la vente, de la passation de commande à la garantie des produits commandés, en passant par le paiement, la livraison et la rétractation du Client.

 

Le Client du site www.aufildesnuages.com reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute commande, avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

 

3.1 Langues

La langue disponible pour la prise de commandes par le Client sur le site d’Au Fil Des Nuages est le français.

 

3.1 : Identification :

Le Client n’a la possibilité de passer commande sur le Site Internet d’Au Fil Des Nuages, qu’à la condition qu’il se soit au préalable clairement identifié.

Pour obtenir son identification, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet d’Au Fil Des Nuages, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification, et notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu’il a choisi.

 

Pour passer commande sur le Site Internet d’Au Fil Des Nuages, le Client doit ensuite obligatoirement s’identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

 

3.2 : Etapes de la prise de commande

Le Client a la possibilitéde passer commande à partir des références des offres de produits disponibles sur le Site Internet d’Au Fil Des Nuages.

 

Chacun des produits disponibles sur le Site Internet d’Au Fil Des Nuages fait l’objet d’une fiche « produit » accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des produits  proposés.

 

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

 

A partir,des références disponibles sur le Site Internetd’Au Fil Des Nuages, le Client sélectionne les produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton « Commander ».

 

A toutes les étapes de la prise de commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa commande en cliquant sur le bouton « Mon panier ».

 

Le Client ayant choisi les produits qu’il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa commande, peut procéder à la finalisation de sa commande, en cliquant sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».

 

Pour terminer et valider la commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande, puis consulté et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

 

La validation de la commande n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter du paiement du prix de la commande par le Client.

 

Lorsque le Client a validé sa commande, celle-ci est enregistrée par Au Fil Des Nuages, qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l’adresse  indiquée par lui. L’email de conformation récapitule l’ensemble des informations relatives à la commande, qui constituent les éléments du contrat de vente entre les Parties.

Cet email mentionne également l’adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison à payer.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services d’Au Fil Des Nuages constituent la preuve de l’ensemble des éléments relatifs à la commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

 

Le service client d’Au Fil Des Nuages est disponible au numéro suivant : 06.86.26.85.65, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, hors jours fériés.

 

 

ARTICLE 4 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle d’un produit, le Client en sera informé par Au Fil Des Nuages, dans les plus brefs délais, et par courrier électronique.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit, après validation de la commande, le Client disposera alors de la faculté de :

-          soit être livré d’un produit de qualité et prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

-          soit être remboursé du prix du produit commandé dans un délai maximum de 14 jours suivant sa commande.

-          soit patienter jusqu’à la livraison du produit commandé. Au Fil Des Nuages s’engage à informer le Client des délais de livraison de ses propres fournisseurs.

 

Les frais de livraison d’un nouveau produit seront supportés par Au Fil Des Nuages.

 

 

ARTICLE 5 : PRIX

 

Les prix annoncés sur le Site Internet d’Au Fil Des Nuages sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions accordées par Au Fil Des Nuages, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la commande par le Client.

 

Les prix annoncés sur le site ne comprennent pas les frais liés au traitement de la commande (préparation logistique et expédition), ni les frais de livraison de la commande.

 

Au Fil Des Nuages se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également  être répercutée par Au Fil Des Nuages sur le prix de vente des produits.

 

Néanmoins, le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la commande par le Client.

 

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

 

6.1 Montant du paiement

Le montant total (frais de traitement et de livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la commande, ainsi que dans l’email récapitulatif qui lui est adressé.

 

6.2 Modes de paiement

Le Client pourra régler ses commandes par les modes de paiement suivants : 

-          Par chèque :  A l’ordre de Mathieu Lauvie. La livraison des produits commandés n’interviendra qu’après la présentation du chèque au paiement par Au Fil Des Nuages et la confirmation du paiment par la banque du Client ;

-          Par compte PayPlug : Le Client est invité à consulter le site payplug.fr afin de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de ce mode de paiement ;

 

6.3 Litiges / Refus de paiement

En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, Au Fil Des Nuages se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exécution et la livraison de ladite commande. Cette suspension se prolongera jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

 

En outre, Au Fil Des Nuages se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client lorsqu’il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de commandes antérieures.

 

6.4 Réserve de propriété

Au Fil Des Nuages se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

 

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

 

7.1 Lieu de livraison

La zone de livraison d’Au Fil Des Nuages couvre la France (dont Monaco, la Corse et les DOM/TOM), l’Allemagne, l’Italie, le Royaume-Uni Écosse et Irlande comprises), la Belgique, la Suisse, l’Espagne, le Portugal, les Pays-Bas, le Canada et l’Australie.

 

Les produits ou services commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande, et figurant dans l’email récapitulatif qui lui est adressé par Au Fil Des Nuages.

 

7.2 Modalités et délais de livraison

-          Pour les livraisons en France

L’envoi de la commande sera effectué du lundi au vendredi, hors jours fériés à compter de la réception du paiement par Au Fil Des Nuages.

Les livraisons sont effectuées par l’intermédiaire de La Poste, via le système Colissimo Suivi.

Elle sont réalisées au domicile du Client ou à l’adresse indiquée par lui lors de la commande.

Le Client a la possibilité de suivre l’état de la livraison de sa commande par l’intermédiaire du site Internet www.coliposte.net.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et comprennent les frais de préparation et d’expédition de la commande. Ils sont mentionnés lors de la validation de la commande, ainsi que dans l’email récapitulatif de la commande.

Le délai maximal de livraison sera mentionné par Au Fil Des Nuages dans l’email récapitulatif de la commande adressé au Client. Ce délai est fonction de la date de réception du paiement par Au Fil Des Nuages, ainsi que des délais de traitement de la livraison.

 

-          Pour les livraisons à l’étranger

Les livraisons seront effectuées par les services de transport DHL et UPS.

Le Client s’engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations de son pays, et acquitter toutes taxes qui seraient exigées de lui en vue de l’importation des produits dans le pays.

Au Fil Des Nuages ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client dans l’exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de livraison du produit commandé.

7.3 Retard de livraison 

En cas de retard de livraison, Au Fil Des Nuages s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu’à lui indiquer la durée du retard estimée.

 

Si la commande n’est pas reçue par le Client plus de 7 jours ouvrables après la date de livraison indiquée par Au Fil Des Nuages, le Client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à Au Fil Des Nuages une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de sa décision.

 

La vente est considérée comme résolue à la réception par Au Fil Des Nuages de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de cette résolution, à moins que la commande ait été livrée dans ce délai.

 

Le Client peut procéder à la résolution du contrat, si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

 

En cas de résolution de la vente par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, Au Fil Des Nuages procédera alors au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le jour d’annulation de la commande.

 

7.4 Perte de colis

En cas de perte du colis, Au Fil Des Nuages pourra procéder à une enquête auprès de services postaux ou du transporteur afin de le retrouver.

Si la commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client, aux frais exclusifs d’Au Fil Des Nuages.

Si la commande n’est pas retrouvée, Au Fil Des Nuages procédera alors au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le jour de l’information d’Au Fil Des Nuages de la perte du colis.

 

7.5Absence lors de la livraison

-          Pour les livraisons en France

Si la commande est expédiée à l’adresse indiquée par le Client, mais que celui-ci est absent lors de la livraison, une seconde présentation du colis peut avoir lieu le lendemain.

En cas d’absence lors de la seconde présentation, La Poste dépose un avis de passage dans la boite aux lettres du Client.

Le Client peut alors retirer la commande dans un délai de 10 jours, non compris le jour de seconde présentation à domicile, au Bureau de Poste indiqué sur l’avis de passage, sur présentation d’une pièce d’identité.

Si le Client ne se présente pas au Bureau de Poste pour retirer sa commande, celle-ci est alors retournée à Au Fil Des Nuages.

Au Fil Des Nuages prendra alors contact avec le Client pour déterminer les modalités d’une seconde livraison.

Si Au Fil Des Nuages ne peut prendre contact avec le Client, ou si la commande ne peut toujours pas être livrée lors de la seconde expédition, il sera alors procédé au remboursement de plein droit du Client, dans un délai de 14 jours suivant la date de retour de la commande à Au Fil Des Nuages.

Au Fil Des Nuages prend à sa charge exclusive l’ensemble des frais de garde et de retour qui pourraient lui être facturés par La Poste.

 

-          Pour les livraisons à l’étranger

En cas d’absence de livraison, le Client devra prendre contact par email avec Au Fil Des Nuages à l’adresse suivante : serviceclient@aufildesnuages.com ou par téléphone au numéro suivant : (+33)6.86.26.85.65.

Le service client d’Au Fil Des Nuages est disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 hors jours fériés.

Au Fil Des Nuages prendra alors contact avec la société de transports DHL ou UPS pour convenir avec elle de nouvelles modalités de livraison.

Au Fil Des Nuages informera alors le Client des nouvelles modalités de livraison mises en place.

Si Au Fil Des Nuages est dans l’impossibilité de prendre contact avec le service de transport en charge de la livraison ou s’il est impossible de convenir de nouvelles modalités de livraison, il sera procédé de plein droit au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le jour de l’information d’Au Fil Des Nuages par le Client.

 

7.6 Commande non conforme / Commande endommagée / Echanges

Malgré tout le soin qu’apporte Au Fil Des Nuages à la préparation et à l’expédition des colis, certaines commandes peuvent contenir des produits manquants, endommagés ou non conformes.

 

Si le Client estime que les produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d’en refuser la livraison, ou d’adresser à Au Fil Des Nuages, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la commande. Le Client disposera d’un délai de 15 jours francs à compter de la livraison pour adresser ses réclamations à Au Fil Des Nuages.

 

Au Fil Des Nuages ne procèdera à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

 

Le Client pourra adresser ses réclamations à Au Fil Des Nuages, à l’adresse mail suivante : serviceclient@aufildesnuages.com. En cas de nouvelle livraison, le Client devra indiquer à Au Fil Des Nuages son adresse de relivraison.

 

Après examen des réclamations, Au Fil Des Nuages indiquera au Client qu’il a la possibilité de lui retourner le produit à l’adresse postale suivante : 65 rue Babin – 33000 BORDEAUX – France.

 

Le produit retourné devra l’être à l’état neuf, complet, dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses étiquetages, ainsi que de l’original de la facture d’achat permettant à Au Fil Des Nuages d’identifier le Client.

 

Au Fil Des Nuages informera le Client du retour du produit. Ce dernier aura la possibilité : 

-          soit d’obtenir la livraison d’un produit identique au produit défaillant dans la limite des stocks disponibles ;

-          soit s’il est impossible de livrer un produit identique au produit défaillant, obtenir la livraison d’un produit de qualité et prix équivalent au produit défaillant ;

-          soit obtenir le remboursement intégral du prix du produit commandé dans un délai de 14 jours suivant la date de demande de remboursement.

 

Les frais de retour et d’échange du produit défaillant seront à la charge de Au Fil Des Nuages.

 

Aucun échange de produit ou remboursement ne sera effectué, s’il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte d’un usage non conforme  à son utilisation normale, d’une modification ou adaptation du produit à l’initiative du Client ou d’un usage prolongé de la part du Client.

 

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR DES PRODUITS

 

8.1 Produits concernés

Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa commande effectuée sur le site internet d’Au Fil Des Nuages durant un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de ceux-ci.

 

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Certains produits, en application de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client. En tout état de cause, ces produits seront désignés comme tels, dans les fiches de présentation des produits disponibles sur le Site internet d’Au Fil Des Nuages, et l’impossibilité pour le Client de se prévaloir du droit de rétractation y sera mentionnée.

 

8.2 Modalités

Pour toute demande de rétractation ou de retour d’un produit, le Client devra en informer Au Fil Des Nuages par email à l’adresse suivante : serviceclient@aufildesnuages.com.

 

Le Client recevra un accusé de réception d’Au Fil Des Nuages par retour de mail.

 

Le retour des produits faisant l’objet du droit de rétractation s’effectuera à l’adresse suivante : 65 rue Babin – 33000 BORDEAUX - France.

 

Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande sur le site Au Fil Des Nuages, ou par chèque lorsque le Client aura donné son accord en cochant la case correspondante sur le formulaire de rétractation et si ce remboursement par chèque n’entraîne pas de frais pour le Client, et interviendra dans les 14 jours suivant la date de demande de rétractation, sous réserve que les produits aient été retournés à Au Fil Des Nuages. Tant que les produits n’auront pas été retournés à Au Fil Des Nuages, le remboursement du Client pourra être reporté à la date de réception des produits retournés.

 

Un formulaire de rétractation à compléter par le client accompagne la commande.

Si le client souhaite en faire usage, ce dernier doit la retourner à Au Fil Des Nuages dûment complétée de toutes les informations demandées.

 

Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l’achat du produit (prix d’achat TTC, frais de traitement de la commande et de livraison du produit), non compris les frais de retour du produit qui resteront à sa charge.

 

Le produit retourné devra l’être à l’état neuf, complet, dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d’utilisation, ainsi que de l’original de la facture d’achat permettant à Au Fil Des Nuages d’identifier le Client.

 

Les produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par Au Fil Des Nuages.

 

Ne seront également pas repris par Au Fil Des Nuages les produits pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier clairement le Client.

 

 

 

ARTICLE 9 : GARANTIES

 

Tous les produits proposés sur le site internet d’Au Fil Des Nuages sont créés à partir de mohair issu de notre élevage de La Ferme Des 4 Vents, qui est ensuite transformé par SICA MOHAIR. Les produits bénéficient de l’étiquetage « Le Mohair Des Fermes De France », qui garantit l'origine du produit (Fermes de France) ainsi que sa qualité, puisqu'il s'appuie sur un cahier des normes techniques.

En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité de l’article L 211-1 et suivant du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

 

9.1 : Garantie légale de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.211-5 du Code de la Consommation :

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.211-12 du Code de la consommation :


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

En application de ces dispositions, Au Fil Des Nuages est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Ainsi, pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :

-          correspondre à la description donnée par Au Fil Des Nuages et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-          présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Au Fil Des Nuages, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance d’Au Fil Des Nuages et que ce dernier a accepté.

 

9.2 : Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil :

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

En application de ces dispositions, Au Fil Des Nuages est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l’usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

 

9.3 : Exclusions de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale ou contractuelle si le dommage résulte d’une utilisation anormale du produit par le Client.

 

Il ne pourra également se prévaloir d’aucune garantie si le produit a fait l’objet d’une modification, d’une réparation qui n’a pas été autorisée par Au Fil Des Nuages.

 

9.4 :  Information

Pour toute question ou demande d’information relative aux garanties des produits proposés, le Client peut prendre contact avec Au Fil Des Nuages, à l’adresse mail suivante : serviceclient@aufildesnuages.com.

 

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

 

A toutes les étapes de la prise de commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, Au Fil Des Nuages est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu.

 

En revanche, la responsabilité d’Au Fil Des Nuages ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou résulterait d’un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

 

En outre, Au Fil Des Nuages ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du produit ou d’une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

 

 

ARTICLE 11 : DONNES PERSONNELLES

 

Au Fil Des Nuages s’engage à respecter la vie privée des personnes qui utilisent son Site internet, ainsi que la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par le Client.

 

Les informations collectées par Au Fil Des Nuages sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la commande, ainsi qu’au suivi commercial et marketing du dossier du Client.

 

Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, et qu’il peut exercer à tout moment auprès d’Au Fil Des Nuages à l’adresse mail suivante : serviceclient@aufildesnuages.com ou à l’adresse postale suivante : 65 rue Babin – 33000 BORDEAUX – France.

 

Au Fil Des Nuages s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par le Client sur son Site Internet.

 

Au Fil Des Nuages s’engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquées par le Client.

 

Lors de son inscription sur le Site Internet d’Au Fil Des Nuages, le Client a la possibilité de choisir que des informations et propositions commerciales lui soient transmises par Au Fil Des Nuages, ses sociétés filiales et ses partenaires commerciaux.

 

Pour le cas où le client souhaiterait revenir sur sa demande de transmission, le Client a également la possibilité de faire parvenir à Au Fil Des Nuages à l’adresse mail suivante : serviceclient@aufildesnuages.com ou à l’adresse postale suivante : 65 rue Babin – 33000 BORDEAUX - France une demande par l’intermédiaire du formulaire contact, en précisant l’adresse à supprimer.

 

Le fichier client de Au Fil Des Nuages a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1790268 v 0.

 

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments du Site Internet d’Au Fil Des Nuages et notamment les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, sont protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l’image et le droit d’auteur.

 

L’ensemble de ces éléments est la propriété d’Au Fil Des Nuages et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

 

Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée, il est possible au Client de conserver une copie des pages du Site Internet d’Au Fil Des Nuages à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n’apporter aucune modification et de respecter l’ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

 

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site internet d’Au Fil Des Nuages, devra en demander l’autorisation de manière expresse, écrite et préalable. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande d’Au Fil Des Nuages.

 

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

 

ARTICLE 13 : INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES

 

Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle  par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

 

 

ARTICLE 14 : NON RENONCIATION

 

La non application par Au Fil Des Nuages de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

 

 

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

 

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et Au Fil Des Nuages, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

 

A défaut, les Tribunaux français seront compétents, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.